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Important Notice: CRA Change to Administrative Position on Applicability of GST/HST to Trailing Commissions

Avis important : Changement de position administrative de l'ARC concernant l'applicabilité de la TPS/TVH aux commissions résiduelles

Please be informed of an important change that will impact CIRO member firms and their advisors. The CRA has apparently reversed its longstanding administrative position about the applicability of GST/HST to trailing commissions. It now apparently will regard trailing commissions as subject to GST/HST. This change is planned to come into effect July 1, 2026.


The Federation and its board are aware of and monitoring this situation and will provide further information and updates to members as they become available.


Resources:


Dec 25, 2025 CRA Opinion:


2022 CRA Opinion:



Veuillez prendre note d'un changement important qui aura un impact sur les sociétés membres de l'ICRO et leurs conseillers. L'ARC aurait inversé sa position administrative de longue date concernant l'applicabilité de la TPS/TVH aux commissions résiduelles. Elle considérera maintenant apparemment que les commissions résiduelles sont assujetties à la TPS/TVH. Ce changement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.


La Fédération et son conseil d'administration sont au courant de cette situation et la surveillent, et fourniront de plus amples informations et mises à jour aux membres dès qu'elles seront disponibles.


Ressources :


Avis de l'ARC du 25 décembre 2025 :


Avis de l'ARC de 2022 :

 

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