Response to CSA Consultation on binding authority for the OBSI

Réponse à la consultation des ACVM sur le pouvoir exécutoire de l'OSBI

Federation comment letter in response to the CSA consultation on granting binding authority to the OBSI been submitted, Link []

1. The Federation of Mutual Fund Dealers (FMFD) supports the current state of the national ombudsman, which has improved and successfully handles an increasing number of cases per year.

2. FMFD suggests that mandatory binding arbitration may not be beneficial for investors due to potential costs and delays. 

3. We propose enabling investor choice by lowering the boundary of access to CIRO's binding arbitration facility, which can handle all OBSI monetary settlements over $100,000. 

4. FMFD recommends a cost-benefit analysis and suggests maintaining non-binding mediation, while keeping OBSI's scope tightly constrained. 

5. FMFD answers the nine specific questions put forward by the Canadian Securities Administrators.


La lettre de commentaires de la Fédération en réponse à la consultation des ACVM sur l'octroi d'un pouvoir exécutoire à l'OSBI a été soumise, Lien []


1. La Fédération des courtiers en fonds communs de placement (FMFD) soutient l'état actuel du médiateur national, qui s'est amélioré et traite avec succès un nombre croissant de cas chaque année.


2. Le FMFD suggère que l’arbitrage exécutoire obligatoire pourrait ne pas être bénéfique pour les investisseurs en raison des coûts et des retards potentiels.


3. Nous proposons de permettre aux investisseurs de choisir en abaissant les limites d'accès au service d'arbitrage exécutoire du CIRO, qui peut traiter tous les règlements monétaires de l'OSBI supérieurs à 100 000 $.


4. FMFD recommande une analyse coûts-avantages et suggère de maintenir une médiation non contraignante, tout en limitant étroitement la portée de l'OSBI.


5. FMFD répond aux neuf questions spécifiques posées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

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